Promulgation de la loi LOM : quels impacts en matière de bruit ?
"Le 24 décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a été promulguée. Désormais en vigueur, mais nécessitant la prise de textes d'application, cette nouvelle loi prend notamment part à la lutte contre la pollution sonore. Bruit et vibrations ferroviaires, contrôle du bruit routier, bruit aérien et répartition des compétences administratives... Quels sont les impacts de la LOM sur le bruit de nos transports et de leurs infrastructures ?"
La loi du 27 mars 2017
relative au devoir de vigilance des sociétés
Bien que cette loi ne soit pas directement liée au bruit des transports, elle peut avoir une incidence indirecte sur les entreprises du secteur des transports en ce qui concerne les nuisances sonores. Les entreprises de transport peuvent être tenues de prendre des mesures pour prévenir les risques liés au bruit, tant pour leurs employés que pour les populations riveraines.
Le code des transports
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Article L1111-3 : Prise en compte de la pollution sonore dans les projets d'infrastructures.
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Article L1231-3 : Traitement de la pollution sonore au niveau régional.
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Article L1241-1 : En Ile de France, la lutte contre la pollution sonore des infrastructures de transports publics relève de la responsabilité d'IDFM.
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Articles 1521-1 et 1521-2 : Carte de bruit et PPBE.
Le code de l'environnement
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Articles L571-1 et suivants : Lutte contre le bruit et les vibrations.
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Articles L571-9 à L571-10-3 (anciennement articles 12 et 13 de la loi Bruit de 1992) : Préventions des nuisances sonores des transports terrestres.
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Articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11: Transposition de la Directive Européenne de 2002 en droit français.
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Articles R571-32 à D571-57 : Rôle du préfet dans la prévention du bruit des transports et du respect des seuils.
